TVA à 5.5% sur le solaire : un arrêté publié, mais pas encore de solution concrète
Le 9 septembre 2025, le journal officiel a publié un arrêté fixant les conditions d’application du taux de TVA réduit à 5.5% pour les installations photovoltaïques. (Texte de référence : Arrêté du 8 septembre 2025)
Cet arrêté, attendu depuis plusieurs mois, devait être un bonne nouvelle pour les particuliers souhaitant investir dans l’énergie solaire. Mais en réalité, ses conditions d’éligibilité posent un problème majeur : aucun panneau photovoltaïque actuellement sur le marché ne respecte les critères définis.
Que prévoit l’arrêté ?
- Taux de TVA : 5.5% (au lieu de 10% actuellement pour les installations résidentielles de moins de 3kWc et 20% au delà de 3kWc).
- Puissance maximale : installations < ou = à 9 kWc, soit l’équivalent des projets résidentiels classiques.
- Entrée en vigueur : à partir du 1er octobre 2025.
- Critères techniques et environnementaux stricts : définis par l’arrêté, ils conditionnent l’accès au taux réduit.
Texte officiel : Journal Officiel du 9 septembre 2025
Le problème : aucun panneau éligible aujourd’hui
Selon plusieurs acteurs de la filière solaire (L’Écho du solaire, PV Magazine) aucun panneau photovoltaïque commercialisé en France ne respecte aujourd’hui les critères fixés par le texte.
L’arrêté publié au Journal Officiel fixe des critères cumulatifs stricts pour qu’une installation photovoltaïque (<=9 kWc) puisse bénéficier de la TVA à 5.5%. Les principaux critères techniques et environnementaux exigés par le texte sont (extrait et résumé) :
- Bilan carbone des modules : inférieur à 530 kg CO²-eq / kWc
- Teneur en argent (Ag) des cellules : <14 mg/W
- Teneur en plomb (Pb) des modules : <0.1%
- Teneur en cadmium (Cd) des modules : <0.01%
- Système gestionnaire d’énergie (EMS) associé : un dispositif permettant de collecter en temps réel les données de production/consommation et de piloter le comportement des équipements pour maximiser la consommation sur place.
- Ces éléments (bilan carbone, Ag, Pb, Cd) doivent être évalués selon une méthodologie précise qui sera détaillée par arrêté conjoint des ministres compétents
Pourquoi cela pose t-il problème ?
- Ce sont des critères cumulatifs : un panneau doit remplir tous ces seuils pour rendre l’installation éligible. En pratique, les observateurs de la filière signalent que très peu – voir aucun – des modules actuellement commercialisés en France remplissent l’ensemble de ces conditions cumulées. Plusieurs analyses sectorielles et articles techniques le confirment : la combinaison seuil carbone + faible teneur en argent + limites strictes sur pb/Cd + obligation d’un EMS rend l’éligibilité extrêmement contraingnante à court terme.
- La contrainte sur l’argent (Ag) est particulièrement problématique pour les modules haut rendement qui utilisent encore des quantités non négligeables d’argent dans les contacts. De même, obtenir un bilan carbone < 530 kg CO²-eq/kWc sur des modules produits selon les filières actuelles est difficile sans modifications importantes des procédés industriels.
- L’exigence d’un EMS « en temps réel » soulève des questions d’interprétation (quel pas de temps, quels équipements piloter, obligation sur tous les usages du foyer ?), ce qui complique la mise en conformité opérationnelle des installations résidentielles.
Conséquence immédiate : même si la loi prévoit la TVA à 5.5% à partir du 1er octobre 2025, les clients ne pourront pas en profiter tant que des modules et des solutions « packagées » (module + EMS + preuves de conformité selon la méthodologie) ne seront pas disponibles et certifiables sur le marché. Les industriels qui pourraient répondre rapidement sont rares et la filière estime que ce ne sera pas massif avant 2026, voire au-delà.
En clair, même si la loi permet en théorie de bénéficier d’une TVA à 5.5%, aucun client ne pourra en profiter dans l’immédiat.
Quelle perspective pour 2026 ?
Il est possible que certains fabricants se positionnent début 2026 (voire avant, mais peu probable) pour proposer des modules conformes aux nouvelles exigences. Mais deux questions restent ouvertes :
- Les fabricants suivront-ils réellement ? Produire de nouveaux modules conformes à un marché national restreint (installations <= 9 kWc en France) n’est pas une priorité pour les industriels.
- La réduction de TVA suffira-t-elle à compenser ? Même si des panneaux éligibles apparaissent, il faudra comparer :
- Le gain de TVA (5.5% au lieu de 10 ou 20%)
- Avec le surcoût potentiel des nouveaux panneaux conformes
Résultat : la rentabilité n’est pas garantie. Dans certains cas, les panneaux déjà disponibles, performants et écologiques, resteront plus avantageux, même avec la TVA à 20%.
Que retenir pour les particuliers ?
- Aujourd’hui, aucune installation photovoltaïque ne peut bénéficier de la TVA à 5.5%.
- Le dispositif pourrait devenir opérationnel courant 2026, mais rien n’est certain.
- Il faudra alors vérifier si le gain fiscal justifie le choix de panneaux spécifiques, par rapport aux solutions actuelles.
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